M-35.1, r. 292 - Règlement sur la production et la mise en marché du poulet

Article 94.5 Versions de la disposition

2023-03-29

94.5. (Abrogé).

Décision 11214, a. 18; Décision 11482, a. 42 et 51; Décision 12351, a. 6.

2018-12-01

94.5. Sous réserve de l’article 103, lorsqu’une personne ou une société est titulaire de quota ou est réputée détenir du quota en contravention de la limite prévue à l’article 9, le ou les titulaires doivent céder la quantité de quota nécessaire afin qu’elle respecte cette limite dans les 60 jours de la réception de l’avis de non-conformité.

Le titulaire qui détient du quota alors qu’il excède la limite prévue à l’article 9 ou dont une personne ou société visée à l’article 14 est réputée détenir du quota excédant cette limite, doit verser aux Éleveurs une pénalité monétaire de 1 $ le kg de poulet, en poids vif, produit et mis en marché sur toute sa production.

Décision 11214, a. 18; Décision 11482, a. 42 et 51.

2017-06-12

94.5. Malgré l’article 94.4, lorsqu’une personne, société ou fiducie acquiert ou détient directement ou indirectement du quota en contravention de la limite prévue à l’article 9, le ou les titulaires doivent céder la quantité de quota nécessaire afin qu’elle respecte cette limite dans les 60 jours de la réception de l’avis de non-conformité.

Le titulaire qui détient du quota alors qu’il excède la limite prévue à l’article 9 ou dont une personne ou société visée à l’article 14 est réputée détenir du quota excédant cette limite, doit verser aux Éleveurs de volailles du Québec une pénalité monétaire de 1 $ le kilogramme de poulet, en poids vif, produit et mis en marché sur toute sa production.

Décision 11214, a. 18.